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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
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● Webmaster : Personne en charge du maintien technique et des mises à jour techniques du site
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● Responsable publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus (textes, visuels,
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● Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
● Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
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(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)